Mentions légales

Les parties au contrat :

« Le Client » désigne tout utilisateur du présent site, ou toute personne qui réserve, commande et/ou achète tout Produit et Service proposé en ligne, par email ou par téléphone.

« Le Vendeur » désigne la SAS VJ » – 97 rue des Prés 73620 aux Saisies offre à la vente les locations de vacances et s’engage à respecter les règles professionnelles en vigueur en France.

1 - Utilisation du Site Internet :

Le Site ne peut être utilisé que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Le Client sera financièrement responsable de toutes les utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le site de réservation en ligne a fait l'objet de la plus grande attention néanmoins, il se peut que quelques erreurs matérielles ou autres puissent apparaître. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos présentées sur nos brochures ou sur nos sites internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent nous obliger ou engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations.

Toute réservation par le Site suppose la consultation et l’acceptation complète par le Client des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. 

2 - Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique ou téléphonique la réservation d’un séjour en hébergement meublé. En aucun cas, Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des services proposés par le Vendeur.

3.- Réservation en ligne dématérialisée :

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est alors invité à compléter une page de données personnelles et à indiquer son mode de règlement pour le règlement des arrhes (CB, chèque, chèque vacances, virement bancaire). Le Client valide alors sa demande. En cas de règlement par CB, un nouvel écran apparait proposant le paiement en ligne sécurisé. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation.

Le règlement des arrhes par CB confirme automatiquement la réservation du Client. Si le Client choisit un autre moyen de paiement, une option de 3 jours maximum sera posée dans l’attente de la réception du règlement. Passé ce délai de 3 jours, l’option sera supprimée et le séjour annulé.

Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. A l’issue de sa réservation en ligne, le Client recevra également sous 48h un contrat de location récapitulant les caractéristiques du logement réservé, les suppléments optionnels que le Client a la possibilité d’ajouter à sa réservation, les dates de séjour, le montant des arrhes prélevés, et le solde restant dû avant l’arrivée du Client. Ce contrat devra être retourné signé au Vendeur.

Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du Client au présent contrat et de sa date.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination, et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est responsable de son choix des services lors de la sa réservation en ligne.

4- Propriété intellectuelle et Responsabilité :

Engagement du Vendeur : l’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur est éditeur du présent site et s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en oeuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Engagement du Client : le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Protection des données personnelles : Conformément à la loiInformatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courriel. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

5 – Conditions de réservation :

Quels que soient la date de signature du contrat et le canal de vente utilisé un règlement de 25% du montant de l’hébergement (hors taxes de séjour et prestations supplémentaires) correspondant à un acompte est demandé pour confirmer de manière définitive le séjour du Client.

Le solde est à régler un mois avant la date d’arrivée. La réservation des Forfaits de ski doit être accompagnée du règlement pour être validée.

6- Prix :

Les prix des séjours sont calculés sur la base de tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Des modifications de la grille des tarifs peuvent être effectuées à tout moment sans remettre en cause le prix du séjour précédemment calculé. Les tarifs s’entendent par logement et par semaine, sauf si indiqué autrement. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les prestations supplémentaires (sauf lorsqu’il est précisé qu’elles sont incluses), ni le dépôt de garantie.

Toutes les réservations, quelques soit leur origine, sont payables en euros. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cas de changement législatif et/ou règlementaire susceptible d’entrainer une variation de leurs prix. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.

7- Taxe de séjour :

La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est de 5.50% du montant HT de la nuitée par adulte (à partir de 18 ans) et par nuitée pour les logements non classés et tient compte du nombre total d’occupants. Elle est de 2.50€ par adulte et par nuit pour les logements classés 4*. Elle est fixée par le Conseil Municipal d’Hauteluce. Il a chargé le Vendeur de les collecter à l’arrivée du Client et de lui reverser.

8 - Cession du contrat :

Chaque contrat est nominatif et ne peut être cédé à un tiers sauf autorisation du Vendeur. Dans le cas où la cession d’un contrat soit acceptée, elle doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

9 - L’arrivée et le départ :

A l’arrivée, le Client doit se présenter le jour précisé à partir de 17h. En cas d'arrivée tardive ou différée, soit après 19h ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat de location. Le jour du départ, les logements doivent être libérés entre 8 et 10h au plus tard.

10 - L’état des lieux :

Le Client devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires, et signaler tout manquement ou dysfonctionnement dommage via le formulaire d’état des lieux qui lui a été remis à son arrivée.

Au moment du départ, Le Client prendra rendez-vous avec Le Vendeur au plus tard la veille du départ avant 17h pour assurer l’état des lieux de sortie. Il s’effectue entre 8 et 10h en fonction des créneaux disponibles au moment de la prise du RDV.

11- Les Services Para-Hôteliers :

Conciergerie :

L'accueil de la clientèle est assuré tout au long du séjour 7J/7.

Linge de maison :

Village Les Armaillis & Chalets de Jeanne : La fourniture du linge de maison est incluse dans le tarif de location pour la Résidence des Armaillis et les Chalets de Jeanne. Possibilité de changement de drap en cours de séjour.

Ménage inclus pour les Armaillis et Chalets de Jeanne:

Le ménage de fin de séjour, régulier ou sur demande en cours de séjour, effectué par notre équipe de femmes de chambre, est inclus dans le tarif de location. Les dates et horaires de passage seront fournis au Client lors de son arrivée.

Le Client veillera toutefois à laisser les équipements et ustensiles de cuisine propres et à vider le réfrigérateur et le lave-vaisselle.
Un forfait de nettoyage correspondant à la superficie de l’appartement, pourra être retenu sur la caution, si l’état de salissures du logement est jugé non conforme à un usage normal.

12 - Le dépôt de garantie :

A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de location est demandé par le Vendeur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Les dépôts de garantie peuvent être restitués 15 jours après le départ effectif du Client ou détruite après accord du Client, dans le cas où l’état des lieux de sortie n’a pu être possible ou en cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client.

13 - Capacité d’hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le Vendeur peut refuser les Clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

14 - Animaux domestiques :

Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. Dans le cas où celui-ci soit autorisé, des conditions seront appliquées (poids, race, etc…) et une participation financière sera alors demandée. En cas de non respect de cette clause par le Client, le Vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

15- Réseau Internet :

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvre ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales sans l’autorisation des titulaires des droits du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du Vendeur. Sous peine de se voir sanctionné d’une amende.

16 - Annulation du fait du Client :

Toute annulation doit être notifiée par courrier ou courriel au Vendeur.

Pour toute annulation du fait du Client, la somme retenue par le Vendeur sera :

  • Plus de 30 jours avant le début du séjour, 25% du montant total du séjour sera conservé.

  • Entre 29 et 21 jours avant le début du séjour, 50% du montant total du séjour sera conservé.

  • Entre 20 et 15 jours avant le début du séjour, 75% du montant total du séjour sera conservé.

  • Moins de 15 jours avant le début du séjour, 100% du montant total du séjour sera conservé.

En cas de modification partielle du séjour, notamment en cas de modification de date, de la durée du séjour, de la typologie de l’appartement, le tarif sera susceptible d’être modifié.

En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

17 - Annulation du fait du vendeur :

Lorsqu’avant le début du séjour en cas de force majeure ou d’imprévu, le Vendeur annule le séjour, il doit informer le Client. Celui-ci sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le Vendeur.

18 – Assurance Annulation :

Une assurance annulation est proposée au moment de la réservation. Elle correspond à 4.2% du montant total de l’hébergement et éventuellement des prestations supplémentaires que le Client souhaite assurer.

Elle est souscrite et réglée au moment du versement d’acompte et ne peut être retirée ni faire l’objet d’un remboursement après souscription. Se reporter aux conditions générales de la police annulation pour connaître les conditions spécifiques de prise en charge.

 

19 - Modification d’éléments essentiels :

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, en cas de force majeure ou d’imprévu, le Vendeur se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l’objet d’une facturation. Dans ce cas de figure, après avoir été, au préalable informé de cette ou ces modifications soit par email ou appel téléphonique, et uniquement si cette information est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposés par le Vendeur :

Dès lors, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restants éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

20 - Responsabilité du Client :

Il appartient au Client de vérifier que les informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées communiquées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la confirmation de réservation.

Dans l’hypothèse où le Client ne reçoive pas sa confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi du dossier, le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

21 - Responsabilité du Vendeur :

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

22 - Expression des réclamations :

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du Client doit être signalée immédiatement au Vendeur, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. S’il ne peut être résolu sur place, le Client doit faire parvenir une lettre sous les 30 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et sera forclose. En toutes hypothèses, sous peine d’irrecevabilité de plein droit de la réclamation, le Client devra systématiquement régler la totalité du séjour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

23 - Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

24– Responsabilité & Assurances :

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels présents dans les logements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’hébergement. De même aucune responsabilité ne pourra être retenue à notre encontre dans la pratique d’activités sportives ou autres, organisés localement ou non, en cas de blessure, maladie, ou décès subis par le Client.

Le Vendeur ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, ou encore empêcher le séjour.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Client devra vérifier qu’il a bien souscrit une assurance multirisque et responsabilité civile ainsi qu’une extension de son assurance habitation.

Les mineurs de moins de 16 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant la durée de leurs séjours.

Les clients ou personnes étrangères au service ont une interdiction formelle de pénétrer dans les zones indiquées comme étant réservées au personnel. Si ces derniers s’y aventurent, ce sera exclusivement à leur risque et péril, le Vendeur se dégageant dès lors de toute responsabilité.

25 - Résiliation du contrat :

Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients ou l’exploitation du site du Vendeur. Dans ce cas, le Client rendra immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis.

26 - Litiges, Résolution à l’amiable ou Judiciaire :

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, sous peine d’irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises devant justice, les cocontractants s’engagent à tenter de régler leur litige à l’amiable. En cas d’échec de résolution à l’amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux de Grande Instance d’Albertville.